Conditions générales de prestation de services
1 – Objet
Les présentes conditions générales de prestations de service (ci-après, les « CGV ») régissent les relations commerciales entre Madame Marine Évenard, Office Manager indépendante, le « Prestataire », et le Client (ensemble, « Les Parties »). Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations de secrétariat passées auprès de l’Entreprise Individuelle Marine Évenard, micro-entrepreneure, enregistrée sous le n° SIRET : 887 996 148 00011 sous le nom de Libella Secrétariat
2 – Application
Sauf accord express et écrit contraire des Parties, toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit entre les deux parties, prévaloir sur les présentes CGV. Les présentes CGV auront valeur de contrat de prestation de service une fois approuvées par le Client qui aura par ailleurs daté, signé et revêtu le devis de la mention « bon pour accord ». Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou plusieurs des clauses établies en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
3 – Obligation des parties
3.1 Obligation et engagement du Prestataire
– la prestation sera effectuée au domicile du Prestataire ou directement sur site, selon le mode consenti entre les deux parties. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter du Client, toutes les informations nécessaires à la parfaire réalisation de la mission.
– Le Prestataire s’engage également à informer sans délai le Client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.
– Une fois la mission réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu dans le devis.
3.2 Obligation et engagement du Client
– Le Client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par le Prestataire. Il s’engage à lui transmettre tous les documents et informations dont le Prestataire aura besoin pour la bonne réalisation de la tâche confiée.
– Le Client s’engage à régler au Prestataire aux échéances prévues, le prix de la prestation convenu selon la facture.
Au cas où le client serait insatisfait des prestations réalisée par le Prestataire et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer le Prestataire par écrit dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme dûment exécutée et son paiement devra être honoré.
3.3 Durée des contrats de prestation de services
Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.
Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), les présents contrats de prestation de services, sont fixés pour une durée indéterminée. Ces contrats sont résiliables par demande écrite de l’une ou l’autre partie sept jours avant la fin du mois en cours, sous condition pour le Client que toutes les prestations effectuées aient été réglées au Prestataire.
4 – Exécution et délais de livraison
Toute prestation commandée fera l’objet d’un accord sur le délai de réalisation en fonction de la tâche confiée. Le Prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin, conformément aux prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés au Client dans la mesure des ses disponibilités.
De son côté, le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires à la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison définie. Dans un tel cas, le dépassement des délais ne pourra faire l’objet de pénalités de retard au profit du Client.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après avoir informé le Client, de rallonger le délai de livraison et ajuster la facturation (selon le tarif horaire), dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute des tâches en cours de réalisation de prestation. Un dépassement de délai justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande.
L’estimation de la durée de prestation est établie au plus juste et n’est donnée qu’à titre indicatif. Elle dépend de nombreux facteurs souvent aléatoires et non quantifiables. Le Client s’engage à régler la totalité des prestations effectuées et facturées selon le tarif horaire défini, dès lors qu’il aura été prévenu du dépassement par le Prestataire en cours de réalisation.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.
5 – Tarifs
Les tarifs des prestations réalisées par le Prestataire sont indiqués en euro. Ils sont appliqués à l’heure ou au forfait. Néanmoins, un devis sur mesure peut être proposé en fonction de la demande du Client. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Libella Secrétariat sont donnés à titre indicatif et ne remplace nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les prestations du Prestataire ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du CGI).
6 – Remises et majorations
Toute décision de remise ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Toute prestation devant être réalisée en urgence, le samedi ou après 18 heures, sera majorée de 25 % et de 50 % si elle doit être réalisée un dimanche ou un jour férié.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement au 1er Janvier.
7 – Résiliation
Si le Client souhaite annuler une prestation ponctuelle pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer le Prestataire, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature dudit devis et avant le début de l’exécution de la prestation par le Prestataire. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client par écrit au Prestataire.
Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours.
Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par le Prestataire, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, le Prestataire peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client. Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du Client.
8 – Modalités de paiement
Le Prestataire établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Marine Évenard ». Le règlement en espèces pour les particuliers est accepté et sera encaissé en totalité à la commande.
Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (selon l’article D.441-5 du code du commerce), sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, et ce, dès le 30ème jour à compter de la date d’émission de la facture.
Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue, le Prestataire pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension du contrat et ses conséquences seront à la charge exclusive du Client.
9 – Responsabilité et cas de force majeure
Le Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter avec tout le soin en usage dans sa profession les tâches commandées.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et tous autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus, notamment pour les supports informatiques, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, déchargeant en conséquence le Prestataire de toute responsabilité.
À compter de la remise des documents livrés par le Prestataire, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Cette remise décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité et le garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
Les textes, images et documents confiés au Prestataire restent la propriété du Client, qui seul, en assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse de ces textes, images ou documents qui lui sont confiés par le Client.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un vas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code Civil. Le Prestataire, s’il est affecté par un cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie. Dans les cas de force majeure, les obligations du contrats sont suspendus.
10 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et documentation liée à l’exécution des prestations objets des présentes CGV et à ne pas les réutiliser ou les divulguer à des tiers. Celle-ci reste tenue par cet engagement après l’achèvement desdites prestations
11 – Protection des données à caractère personnel
Au titre des présentes conditions, le Prestataire est « sous-traitant intervenant pour le compte d’un responsable de traitement des données à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la protection des données à caractère personnel. Par conséquent, en sa qualité de sous-traitant, le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations prévues par ledit Règlement. Des données personnelles lui sont, en effet, communiquées en vue des missions de support administratif. Elles sont stockées informatiquement et sont conservées en base active. Le Client peut en solliciter la modification et/ou la suppression à tout moment en faisant la demande à l’adresse suivante marine@libellasecretariat.fr.
12 – Indépendance
L’exécution des prestations soumise aux présentes CGV n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilité à engager ou lier l’autre.
13 – Droit applicable
Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable pour la résolution d’un éventuel litige.
Tout litige découlant des présentes CGV, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents. Tout litige elatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.