CGV

Conditions générales de prestation de services

1 – OBJET

Les présentes conditions générales de prestations définissent les relations commerciales entre Marine Évenard, assistante administrative indépendante, et le Client. Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations de secrétariat passées auprès de Marine Évenard, auto-entrepreneur, enregistrée sous le n° SIRET : 887 996 148 00011.

2 – APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit entre les deux parties, prévaloir sur les présentes CGV. Les présentes CGV auront valeur de contrat de prestation de service une fois approuvé par le Client qui aura daté, signé et revêtu le devis de la mention « bon pour accord ».

3 – OBLIGATION DES PARTIES

3.1 Obligation et engagement du Prestataire

– la prestation sera effectuée au domicile du Prestataire ou directement sur site, selon le mode consenti entre les deux parties. Marine Évenard s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter du Client, toutes les informations nécessaires à la parfaire réalisation de la mission.

– Elle s’engage également à informer le Client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.

–  La mission réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu.

– Marine Évenard s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

3.2 Obligation et engagement du Client

– Le Client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par Marine Évenard. Il s’engage à lui transmettre tous les documents et informations dont elle aura besoin pour la bonne réalisation de la tâche confiée.

– Le Client s’engage à régler Marine Évenard aux échéances prévues, le prix de la prestation convenu selon la facture.

Au cas où le client serait insatisfait des prestations réalisée par Marine Évenard et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer Marine Évenard par écrit dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme dûment exécutée et son paiement devra être honoré.

3.3 Durée du contrat

Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.

Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le présent contrat de prestation de services, est fixé pour une durée indéterminée. Ce contrat sera résiliable par demande écrite sept jours avant la fin du mois en cours, sous condition que toutes les prestations effectuées aient été réglées au Prestataire.

4 – EXÉCUTION ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Toute prestation commandée fera l’objet d’un accord sur le délai de réalisation en fonction de la tâche confiée. Marine Évenard s’engage à accomplir avec le plus grand soin, conformément aux prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés au Client dans la mesure des ses disponibilités.

De son côté, le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires à la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison définie. Le dépassement des délais ne pourra faire l’objet de pénalités de retard au profit du Client.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après avoir informé le Client, de rallonger le délai de livraison et ajuster la facturation (selon le tarif horaire), dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute des tâches en cours de réalisation de prestation. Un dépassement de délai justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande.

L’estimation de la durée de prestation est établie au plus juste et n’est donnée qu’à titre indicatif. Elle dépend de nombreux facteurs souvent aléatoires et non quantifiables. Le Client s’engage à régler la totalité des prestations effectuées et facturées selon le tarif horaire défini, dès lors qu’il aura été prévenu du dépassement par le Prestataire en cours de réalisation.

5 – TARIFS

Les tarifs des prestations réalisée par Marine Évenard sont indiqués en euro. Ils sont appliqués à l’heure ou au forfait. Néanmoins, un devis sur mesure peut être proposé en fonction de la demande du Client. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Libella Secrétariat sont donnés à titre indicatif et ne remplace nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les prestations de Marine Évenard ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du CGI).

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.

6 – REMISES ET MAJORATIONS

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures. Une remise de 10 % est accordée sur la première commande d’une prestation régulière régulière (valable sur le premier mois).

Toute prestation devant être réalisée en urgence, le samedi ou après 18 heures, sera majorée de 25 % et de 50 % si elle doit être réalisée un dimanche ou un jour férié.

7 – RÉSILIATION

Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer Marine Évenard, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature et avant le début de l’intervention. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client par écrit à Marine Évenard.

Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours.

Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par Marine Évenard, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, Marine Évenard peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client. Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du Client.

8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Marine Évenard établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Marine Évenard ». Le règlement en espèces pour les particuliers est accepté et sera encaissé en totalité à la commande.

Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (selon l’article D.441-5 du code du commerce), sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, et ce, dès le 30ème jour après la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral.

Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue, Marine Évenard pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension du contrat et ses conséquences seront à la charge exclusive du Client.

9 – RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE

Marine Évenard s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter avec tout le soin en usage dans sa profession les tâches demandées.

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.

Marine Évenard mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Marine Évenard de toute responsabilité.

À compter de la remise des documents livrés par Marine Évenard, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Marine Évenard de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Marine Évenard se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.

Les textes, images et documents confiés à Marine Évenard restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. Marine Évenard ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.

La responsabilité de Marine Évenard ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un vas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code Civil. La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie. Dans les cas de force majeure, les obligations du contrats sont suspendus.

10 – CONFIDENTALITÉ

Marine Évenard s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et documentation liée à l’exécution des prestations objets des présentes conditions et à ne pas les réutiliser ou les divulguer à des tiers. Celle-ci reste tenue par cet engagement après l’achèvement desdites prestations

11 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Au titre des présentes conditions, Marine Évenard est « sous-traitant intervenant pour le compte d’un responsable de traitement des données à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la protection des données à caractère personnel. Par conséquent, en sa qualité de sous-traitant, Marine Évenard s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations prévues par ledit Règlement.

12 – INDÉPENDANCE

L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilité à engager ou lier l’autre.

13 – DROIT APPLICABLE

Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de tout litige.

Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents. La loi applicable aux présentes conditions générales de prestation est le droit français.